Droits des condamnés en fuite et défense des fugitifs

A paraître en 2019 un ouvrage de Maître Jean-Charles Teissedre consacré aux droits des condamnés en fuite et à la défense des fugitifs.

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En cavale depuis 12 ans, un baron de la drogue se rend à la police

Jean-Guy, 80 ans, est une figure-clef de la French Connection, un cartel qui faisait transiter de la drogue entre Marseille et les États-Unis dans les années 1970 et 1980.

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Arrêté après douze ans de cavale, le Gardois Jean Guy, 80 ans, remis en liberté

Ce Gardois qui fut un ancien de la French Connection avait été incarcéré le 5 juillet dernier, après s’être rendu à la justice qui le recherchait depuis son évasion en 2006, à l’occasion d’une hospitalisation à Aix-en-Provence.

Après avoir passé quinze jours en détention, Jean Guy, 80 ans, un ancien trafiquant de drogue gardois lié à la French Connection, a été remis en liberté ce mardi matin par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. “Les juges n’ont même pas attendu que l’expert médical qui avait été nommé ait rendu son rapport” explique Me Jean-Charles Teissèdre, l’un de ses avocats montpelliérains.

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Un octogénaire, ancien membre de la French Connection, se rend après une cavale de 12 ans

En 2006, l’octogénaire s’était échappé d’un hôpital des Bouches-du-Rhône après une tentative de suicide en prison.

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Marseille : ténor de la “French Connection” et baron de la drogue, Jean Guy libéré de la prison des Baumettes

Après une mystérieuse cavale de 12 ans, Jean Guy avait fini par se rendre sans un mot, début juillet, au commissariat de Nîmes. Âgé de 80 ans et dans un état de santé très fragile, cette figure de la “French Connection”, une célèbre organisation criminelle marseillaise qui a inondé le marché américain en héroïne d’une pureté inégalable dans les années 70 et 80, avait été transféré à Marseille à la suite de sa reddition surprise et incarcéré aux Baumettes. Hier, Jean Guy a finalement été libéré et placé sous contrôle judiciaire, dans l’attente de son procès, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence saisie par son avocat Me Jean Charles Teissedre. (more…)

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Gard : Laurent Laty libéré et placé sous contrôle judiciaire

Le Nîmois condamné pour double meurtre conteste sa culpabilité.

C’est un véritable rebondissement d’un long feuilleton judiciaire : Laurent Laty-Reboul a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes. L’arrêt est tombé vendredi 8 juin. Il intervient après une demande de remise en liberté des avocats de la défense.

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L’injustice de proximité

Il est en France un grand paradoxe qui fait des ravages dans les esprits : celui qui se voit jugé pour un stationnement interdit se défendra plus difficilement que celui qui comparaît aux assises pour avoir trucidé sa famille ou violé une passante.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Cela n’a l’air de rien mais c’est profondément injuste car en toute autre matière, le procès-verbal dressé par l’agent ou l’officier de police judiciaire lorsqu’il s’agit de constater un délit ou un crime ne vaut qu’à titre de simple renseignement (article 430 du Code de procédure pénale) ce qui veut dire que les faits qui y sont consignés peuvent être contestés par tout moyen.

En matière contraventionnelle en revanche, contrairement à ce que l’on croit souvent, le doute ne bénéficie pas à celui qui comparaît pour avoir commis une contravention devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police. Faute de témoin, impossible ou presque de renverser la force probante attachée aux procès-verbaux dressés par ceux qui sont assermentés.

On comprend que c’est l’efficacité et la rentabilité du système qui dominent. Sauf que quand celui-ci aboutit à réserver un traitement défavorable à celui qui conteste être l’auteur d’un pécher véniel, on se dit que quelque chose ne tourne pas rond.

Combien de fois ai-je observé, à l’audience, des justiciables, de bonne foi, sans avocat car l’enjeu du litige n’en valait pas la peine, venir à la barre et se faire rabrouer par le président au motif que les explications données, même vraies, ne sont pas recevables ?

Cela produit le pire effet dans l’esprit du justiciable qui ne connait pas les subtilités de la procédure pénale et qui a l’impression d’un deux poids deux mesures entre ce qu’il voit à la télévision et le traitement qui lui a été réservé par la justice de proximité de sa ville.

Une réforme simple et juste consisterait à permettre à celui qui comparaît pour une contravention de pouvoir se défendre de la même manière que celui qui comparaît pour avoir commis un crime ou un délit.

Ce n’est qu’à cette condition que la justice de proximité méritera son nom.

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Pour un contrôle citoyen de la justice

Pour un contrôle citoyen de la justice

Les droits fondamentaux sont devenus des mots creux que l’on se contente de scander sans plus savoir pourquoi ils existent ni ce qu’ils contiennent exactement, comme s’ils avaient toujours existé, comme si nous vivions avec eux depuis trop longtemps. Sommes-nous encore dignes de ces droits ? Serions-nous encore prêts à nous battre pour eux ? (more…)

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Le condamné en fuite a-t-il des droits?

La décision est moins anodine qu’elle n’y paraît. Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous lui posions au travers de l’un de nos dossiers.

En substance, nous posions la question de savoir si la procédure ouverte pour recherche de personne en fuite devait ou non être communiquée au détenu ou au condamné qui a fui la justice pénale ? Peut-on contester la légalité de la procédure établie dans le cadre de l’article 74-2 du Code de procédure pénale? (more…)

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Ecoutes Sarkozy : faut-il brûler le code de procédure pénale?

Ecoutes Sarkozy et code de procédure pénale

Au-delà de la personne de l’ancien président de la République, l’affaire des écoutes Sarkozy permet de nous interroger sur l’utilité et la raison d’être des règles de procédure. Après tout, qu’importe les moyens utilisés pour rechercher les délits et les crimes, ce qui compte n’est-il pas que la police et les juges en aient connaissance et puissent les sanctionner ? (more…)

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