Victime et procès pénal

Beaucoup de pénalistes vous le diront : un déséquilibre s’est peu à peu créé dans le procès pénal. La procédure pénale veut que l’on juge d’abord un prévenu devant le tribunal correctionnel ou un accusé devant la Cour d’assises. La partie civile y tient bien entendu une place importante mais, selon l’expression consacrée, elle ne fait que corroborer l’action publique que met en oeuvre le ministère public. Ce qui veut dire que c’est le parquet qui représente la société dans son ensemble, pas la victime. (more…)

À PROPOS DE L’ABROGATION DE L’ALINÉA 5 DE L’ARTICLE 380-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Jean-Charles Teissedre, avocat au barreau de Montpellier

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-403 du 13 juin 2014, a déclaré l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale non conforme à la Constitution et plus particulièrement à l’article 16 de la Déclaration de 1789 consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif. La disposition abrogée donnait au président d’une cour d’assises le pouvoir de frapper de caducité l’appel de l’accusé en fuite qui était alors considéré comme ayant implicitement renoncé à être jugé en appel. (more…)

Nous avons publié au mois de juin dernier sur notre blog un article consacré au droit pénal et à la procédure pénale intitulé : « Abrogation d’une loi de procédure pénale fondamentale ». Il y est question de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2014 que nous avons obtenue dans l’un de nos dossiers. (more…)

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet a obtenu une décision exceptionnelle qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2014.
Cette décision, rendue à l’occasion d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) concerne ce que l’on appelle le défaut criminel. Explications. (more…)