Category Archives: Publications

Droits des condamnés en fuite et défense des fugitifs

A paraître en 2019 un ouvrage de Maître Jean-Charles Teissedre consacré aux droits des condamnés en fuite et à la défense des fugitifs.

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L’injustice de proximité

Il est en France un grand paradoxe qui fait des ravages dans les esprits : celui qui se voit jugé pour un stationnement interdit se défendra plus difficilement que celui qui comparaît aux assises pour avoir trucidé sa famille ou violé une passante.

Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Cela n’a l’air de rien mais c’est profondément injuste car en toute autre matière, le procès-verbal dressé par l’agent ou l’officier de police judiciaire lorsqu’il s’agit de constater un délit ou un crime ne vaut qu’à titre de simple renseignement (article 430 du Code de procédure pénale) ce qui veut dire que les faits qui y sont consignés peuvent être contestés par tout moyen.

En matière contraventionnelle en revanche, contrairement à ce que l’on croit souvent, le doute ne bénéficie pas à celui qui comparaît pour avoir commis une contravention devant la juridiction de proximité ou le tribunal de police. Faute de témoin, impossible ou presque de renverser la force probante attachée aux procès-verbaux dressés par ceux qui sont assermentés.

On comprend que c’est l’efficacité et la rentabilité du système qui dominent. Sauf que quand celui-ci aboutit à réserver un traitement défavorable à celui qui conteste être l’auteur d’un pécher véniel, on se dit que quelque chose ne tourne pas rond.

Combien de fois ai-je observé, à l’audience, des justiciables, de bonne foi, sans avocat car l’enjeu du litige n’en valait pas la peine, venir à la barre et se faire rabrouer par le président au motif que les explications données, même vraies, ne sont pas recevables ?

Cela produit le pire effet dans l’esprit du justiciable qui ne connait pas les subtilités de la procédure pénale et qui a l’impression d’un deux poids deux mesures entre ce qu’il voit à la télévision et le traitement qui lui a été réservé par la justice de proximité de sa ville.

Une réforme simple et juste consisterait à permettre à celui qui comparaît pour une contravention de pouvoir se défendre de la même manière que celui qui comparaît pour avoir commis un crime ou un délit.

Ce n’est qu’à cette condition que la justice de proximité méritera son nom.

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Le condamné en fuite a-t-il des droits?

La décision est moins anodine qu’elle n’y paraît. Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous lui posions au travers de l’un de nos dossiers.

En substance, nous posions la question de savoir si la procédure ouverte pour recherche de personne en fuite devait ou non être communiquée au détenu ou au condamné qui a fui la justice pénale ? Peut-on contester la légalité de la procédure établie dans le cadre de l’article 74-2 du Code de procédure pénale? (more…)

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Ecoutes Sarkozy : faut-il brûler le code de procédure pénale?

Ecoutes Sarkozy et code de procédure pénale

Au-delà de la personne de l’ancien président de la République, l’affaire des écoutes Sarkozy permet de nous interroger sur l’utilité et la raison d’être des règles de procédure. Après tout, qu’importe les moyens utilisés pour rechercher les délits et les crimes, ce qui compte n’est-il pas que la police et les juges en aient connaissance et puissent les sanctionner ? (more…)

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La place de la victime dans le procès pénal

Victime et procès pénal

Beaucoup de pénalistes vous le diront : un déséquilibre s’est peu à peu créé dans le procès pénal. La procédure pénale veut que l’on juge d’abord un prévenu devant le tribunal correctionnel ou un accusé devant la Cour d’assises. La partie civile y tient bien entendu une place importante mais, selon l’expression consacrée, elle ne fait que corroborer l’action publique que met en oeuvre le ministère public. Ce qui veut dire que c’est le parquet qui représente la société dans son ensemble, pas la victime. (more…)

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De quelques aspects insoupçonnés d’une QPC

À PROPOS DE L’ABROGATION DE L’ALINÉA 5 DE L’ARTICLE 380-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Jean-Charles Teissedre, avocat au barreau de Montpellier

 

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-403 du 13 juin 2014, a déclaré l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale non conforme à la Constitution et plus particulièrement à l’article 16 de la Déclaration de 1789 consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif. La disposition abrogée donnait au président d’une cour d’assises le pouvoir de frapper de caducité l’appel de l’accusé en fuite qui était alors considéré comme ayant implicitement renoncé à être jugé en appel. (more…)

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Après le Conseil Constitutionnel, la libération

Nous avons publié au mois de juin dernier sur notre blog un article consacré au droit pénal et à la procédure pénale intitulé : « Abrogation d’une loi de procédure pénale fondamentale ». Il y est question de la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2014 que nous avons obtenue dans l’un de nos dossiers. (more…)

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Abrogation d’une loi de procédure pénale fondamentale

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet a obtenu une décision exceptionnelle qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2014.
Cette décision, rendue à l’occasion d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) concerne ce que l’on appelle le défaut criminel. Explications. (more…)

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