Abrogation d’une loi de procédure pénale fondamentale

Nous sommes heureux de vous annoncer que notre cabinet a obtenu une décision exceptionnelle qu’a rendue le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2014.
Cette décision, rendue à l’occasion d’une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) concerne ce que l’on appelle le défaut criminel. Explications. L’accusé qui fait appel d’un arrêt rendu par une Cour d’assises et qui est absent du procès en appel ou qui disparaît au cours des débats voyait, jusqu’à ce jour, son appel frappé de caducité. La loi déduisait en effet de son absence une volonté de se désister, de renoncer à son appel. Tel n’est plus le cas, l’article 380-11 alinéa 5 du Code de procédure pénale ayant été déclaré contraire à la constitution. La loi est donc abrogée. Personne ne peut plus désormais être privé du droit à être jugé par deux juridictions différentes. C’est la deuxième fois que notre cabinet parvient à saisir le conseil constitutionnel à l’occasion d’une procédure. Cette fois, les sages nous ont donné raison. Il s’agit d’une victoire pour le droit en général, pour notre client en particulier mais aussi pour d’autres condamnés qui pourraient se trouver dans la même situation. La chancellerie va devoir en effet se pencher sur la question. Combien de condamnés se croient, à tort, définitivement condamnés ? Car l’ordonnance de caducité que rend le Président de la Cour d’assises peut ne pas avoir été notifiée au moment de l’arrestation à la personne considérée comme en fuite. Si c’est le cas, la possibilité de former un pourvoi en cassation reste ouverte puisque le délai pour se pourvoir n’a pu commencer à courir. Comme disent certains, il suffisait d’y penser. Nous y avons pensé, et nous l’avons fait. Je dis nous parce qu’il s’agit d’un travail d’équipe réalisé avec mes confrères Félix ALLARY et Emmanuel PIWNICA. Nous avons mené un beau combat qui ne fait que commencer puisque la Cour de cassation devrait désigner, en toute logique, une troisième Cours d’assises pour un deuxième vrai procès.

Jean-Charles TEISSEDRE, avocat

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