De quelques aspects insoupçonnés d’une QPC

À PROPOS DE L’ABROGATION DE L’ALINÉA 5 DE L’ARTICLE 380-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

Jean-Charles Teissedre, avocat au barreau de Montpellier

 

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-403 du 13 juin 2014, a déclaré l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale non conforme à la Constitution et plus particulièrement à l’article 16 de la Déclaration de 1789 consacrant le droit à un recours juridictionnel effectif. La disposition abrogée donnait au président d’une cour d’assises le pouvoir de frapper de caducité l’appel de l’accusé en fuite qui était alors considéré comme ayant implicitement renoncé à être jugé en appel. Cette décision est une nouvelle illustration de l’attention toute particulière que les juges de la rue Montpensier portent au respect du droit au recours juridictionnel effectif. Au-delà du rayonnement remarquable que le Conseil constitutionnel confère à l’article 16 de la Déclaration de 1789 à l’origine de nombreuses déclarations d’inconstitutionnalité, les circonstances qui ont permis à la QPC d’aboutir ainsi que la portée de la décision commentée sont riches d’enseignements.

  1. Quatorze ans jour pour jour[1] après la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 qui a créé le droit pour l’accusé de soumettre ce dont on l’accuse à une deuxième cour d’assises, le cinquième alinéa de l’article 380-11 du Code de procédure pénale issu de cette même loi est abrogé. Il disposait : « la caducité de l’appel de l’accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d’assises, que ce dernier a pris la fuite et n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement ». Le législateur entendait ici décourager la fuite de l’accusé qui comparaissait libre devant la cour d’assises statuant en appel. L’esprit de la loi était simple et efficace : l’accusé qui disparaît se désiste implicitement de son appel – lorsque celui-ci est un appel principal – à l’encontre de l’arrêt qui le condamne. Dans sa décision du 13 juin 2014[2], le Conseil constitutionnel considère que la disposition dont il s’agit aboutit à priver exagérément l’accusé du droit de faire réexaminer l’affaire par la juridiction saisie, droit qui existe pourtant devant la première cour d’assises depuis que la loi du 9 mars 2004 a instauré la procédure du défaut en matière criminelle. Le Conseil constitutionnel fonde toutefois sa décision non pas sur la rupture d’égalité du justiciable devant la loi également invoquée par les avocats du requérant mais sur l’article 16 de la Déclaration de 1789[3] qui consacre le droit à un recours juridictionnel effectif. Le Conseil parachève ainsi la suppression de la procédure de contumace en matière criminelle entamée par le législateur avec la loi [n° 2004-204] du 9 mars 2004 et réaffirme par là même la vigilance toute particulière qu’il entend exercer lorsqu’il s’agit de garantir l’effectivité du droit à un recours juridictionnel.
  2. Mais ce qui peut également intéresser l’exégète dans cette décision est ailleurs. Avant d’entrer dans le détail de certains aspects insoupçonnés de la QPC et de l’abrogation de la loi qui s’en est suivie, un bref rappel de la procédure s’impose.
  3. M. L a été déclaré coupable du chef de meurtre. En répression, il a été condamné en 2011 par la cour d’assises du Gard à la peine de 20 ans de réclusion criminelle. Appel de cette condamnation a été interjeté par l’accusé. La cour d’assises du Vaucluse est alors désignée. L’accusé, qui avait été remis en liberté par la chambre de l’instruction, se présente libre au deuxième procès. Les débats ont lieu à partir du 20 novembre 2012. Le 26 novembre 2012, l’absence de l’accusé est constatée. Le président de la cour d’assises, après s’être sommairement assuré de l’absence injustifiée de l’accusé, constate alors par ordonnance rendue le même jour la caducité de l’appel. Ce n’est que le 13 août 2013 qu’un avocat[4] porteur d’un pouvoir spécial de M. L interpellé le 6 juin précédent, forme un pourvoi en cassation contre l’ordonnance constatant la caducité de l’appel. Concomitamment au pourvoi en cassation, une QPC soumettant l’article 380-11 alinéa 5 du Code de procédure pénale à la Constitution est déposée. C’est cette QPC qui a abouti à l’abrogation de la loi.
  4. Au-delà de l’apport majeur de cette décision au regard des droits nouveaux de l’accusé en matière criminelle, deux aspects singuliers méritent nous semble-t-il d’être plus particulièrement appréhendés tant par la doctrine que par le praticien du droit. En effet, la QPC à l’origine de la décision du 13 juin 2014 n’avait sur le plan des règles de procédure rien d’évident si bien que sa transmission par la cour de cassation constitue déjà une application remarquable du droit à accéder au juge et plus largement, du droit à se pourvoir en cassation (I). La décision du 13 juin 2014 produit également des effets inattendus sur certaines condamnations définitives susceptibles d’être remises en cause (II).

I – LE DROIT AU POURVOI RÉAFFIRMÉ

  1. L’ordonnance rendue par le président de la cour d’assises sur le fondement de l’alinéa 5 de l’article 380 du Code de procédure pénale faisait partie de ces décisions insusceptibles de recours y compris de pourvoi en cassation. La recevabilité du pourvoi constituait pour l’accusé une première victoire permettant à la juridiction suprême de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. La chambre criminelle consacre ainsi un peu plus encore ce que certains ont appelé le droit au pourvoi[5] qui illustre l’efficacité de l’excès de pouvoir et du contrôle exercé par la cour de cassation sur toute forme de décision prise au cours d’une procédure pénale (A). Cette arme redoutable bien que trop peu utilisée, se heurte cependant aux vicissitudes de la pratique judiciaire (B).

A – UN CAS ATYPIQUE D’EXCÈS DE POUVOIR

  1. Considérant que tout justiciable doit pouvoir faire vérifier qu’une décision qui lui fait grief est conforme à la loi, le Conseil d’État tient depuis longtemps le droit de former un recours pour un principe général du droit[6]. La chambre criminelle de la cour de cassation s’est aussi reconnue le droit exceptionnel d’exercer un contrôle minimum de l’excès de pouvoir contre tout type de décision prise dans le cadre d’une procédure pénale, même lorsqu’il s’agit de décisions pour lesquelles le législateur a expressément spécifié qu’elles n’étaient susceptibles d’aucun recours. C’est ainsi que les ordonnances du président de la chambre de l’instruction ont pu être soumises au contrôle de l’excès de pouvoir[7].
  2. En l’espèce, en admettant la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le condamné – à cet instant la personne était définitivement condamnée – à l’encontre d’une décision qui aux termes des dispositions du Code de procédure pénale ne faisait pas partie des décisions susceptibles de pourvoi en cassation, le président de la chambre criminelle identifiait un risque d’excès de pouvoir qui n’avait pourtant rien d’évident. En effet, le président de la cour d’assises du Vaucluse, en délivrant l’ordonnance constatant la caducité de l’appel de l’accusé, n’a fait que la stricte application de la loi de sorte que l’excès de pouvoir, pour aboutir à l’annulation de l’ordonnance, ne pouvait trouver d’issue que par l’abrogation de la loi, ce qui supposait de déposer une QPC incidemment au pourvoi[8]. Car confronter la loi à la Constitution suppose qu’une instance et qu’un recours existent.
  3. Or, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la difficulté pour le justiciable de faire sanctionner la violation du droit fondamental à l’accès au juge réside précisément dans le fait de trouver le moyen d’accéder à ce juge. Pour cela, il doit se mettre en situation de faire valoir ses droits. Lorsqu’aucun recours n’est prévu par la loi et qu’aucune instance n’est en cours, il lui appartient donc de trouver dans le Code de procédure pénale et dans les textes fondamentaux les ressources nécessaires au succès de ses prétentions. L’accès au juge suppose alors de trouver en amont un premier juge quitte à « forcer » quelque peu la procédure, pour pouvoir ensuite poser la question de l’accès au juge à la juridiction compétente.
  4. Conscient du problème, le Conseil constitutionnel a considéré dès 1980 le pourvoi en cassation, comme une « garantie fondamentale[9]» au-delà même de la seule matière pénale. Depuis quelques années, une jurisprudence constitutionnelle remarquable se construit autour de l’article 16 de la Déclaration de 1789[10]. C’est ainsi que dans sa décision du 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC , le Conseil constitutionnel abroge l’article L. 8271-13 du Code du travail en ce qu’il ne prévoyait pas la possibilité de se pourvoir en cassation contre l’ordonnance autorisant les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail[11].
  1. Le législateur est donc averti : il doit veiller à ménager la possibilité pour tout intéressé de se pourvoir en cassation contre la décision ou l’autorisation prise par une autorité intervenant dans le cadre d’une procédure pénale, peu importe à cet égard que le demandeur au pourvoi soit ou non considéré comme en fuite[12].

B – UN DROIT A L’EPREUVE DE LA REALITE JUDICIAIRE

  1. Former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance frappant de caducité l’appel d’un accusé en fuite est une gageure. En effet, l’article 576 du Code de procédure pénale modifié par la loi [n° 2011-94] du 25 janvier 2011, dispose  : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention. Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie ». Le délai pour se pourvoir en cassation étant de 5 jours et le justiciable ne pouvant par hypothèse pas lui-même signer la déclaration de pourvoi, il revient en pratique à l’avocat de se substituer à son client. Sauf que, d’une part, le mandataire risque de n’avoir reçu aucune instruction en ce sens de son client et, d’autre part, si l’avocat n’appartient pas au barreau du ressort de la cour d’assises, il sera démuni du pouvoir spécial prévu par la loi[13]. Il devra donc se tourner vers un confrère inscrit dans le ressort de la juridiction qui a statué. Or, cet avocat n’ayant pas été choisi et ne figurant donc pas comme défenseur dans les actes de la procédure, le greffe de la juridiction aura tendance à lui demander un pouvoir émanant de l’accusé…
  2. L’accès au juge du condamné appréhendé puis incarcéré en exécution du premier arrêt d’assises, qui par l’effet de la caducité de l’appel est devenu définitif, n’est guère plus facile. En effet, les imprimés types relatifs aux déclarations de pourvoi fournis aux détenus ou aux condamnés par l’administration pénitentiaire ne sont pas adaptés à ce cas de figure. Le demandeur au pourvoi y déclare vouloir se pourvoir en cassation contre une décision de justice qui n’est pas énumérée dans la liste des décisions susceptibles de faire l’objet d’un pourvoi. L’intéressé ne pourra donc pas signer la déclaration depuis l’établissement pénitentiaire, ce qui est susceptible de poser problème au regard de la brièveté du délai pour se pourvoir. Aussi apparaît-il nécessaire d’équiper et de former les greffes, ainsi que les juridictions auxquelles ils sont attachés, à la culture des droits fondamentaux, afin que le droit à un recours juridictionnel effectif puisse être plus facilement mis en œuvre.
  3. Si la QPC dont il s’agit a une histoire singulière qui méritait d’être mieux connue, les effets que la décision du 13 juin 2014 est susceptible de produire sont tout aussi remarquables.

II – LA POSSIBLE REMISE EN CAUSE DE CONDAMNATIONS DÉFINITIVES

  1. L’application dans le temps de l’abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale est riche en conséquences. En effet, dans sa décision du 13 juin 2014, le Conseil constitutionnel énonce que « l’abrogation du cinquième alinéa de l’article 380-11 du Code de procédure pénale prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu’elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ; qu’afin de permettre le jugement en appel des accusés en fuite, il y a lieu de prévoir que, nonobstant les dispositions de l’article 380-1 du Code de procédure pénale, ils pourront être jugés selon la procédure du défaut en matière criminelle ». L’effet immédiat de la décision du 13 juin 2014 ouvre des perspectives insoupçonnées pour les personnes définitivement condamnées à une peine criminelle (A). En effet, au-delà du réexamen de l’affaire auquel aura désormais droit l’accusé en fuite en application de l’article 379-4 du Code de procédure pénale, des condamnés pourraient légitimement être tentés d’exhumer certaines affaires que l’on croyait enterrées depuis longtemps parce que définitivement jugées. Cela suppose bien entendu que les intéressés se trouvent dans la même situation juridique que celle dans laquelle se trouvait le condamné dans l’affaire commentée. La procédure applicable devant la cour d’assises d’appel méritera alors d’être examinée, en particulier concernant la question de la détention de l’accusé (B).

A – LES EFFETS DANS LE TEMPS DE LA DÉCISION DU 13 JUIN 2014

  1. La chronologie de la procédure a de quoi surprendre : le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du président de la cour de cassation a été formé 9 mois après que la décision objet du pourvoi eut été rendue et plus de deux mois après l’interpellation de l’intéressé qui, depuis le 26 novembre 2012, est passé du statut d’accusé à celui de condamné définitif.
  2. On sait pourtant qu’en vertu de l’article 568 du Code de procédure pénale, le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs à compter du jour où la décision attaquée a été prononcée. Le délai ne court cependant qu’à compter de la signification de la décision lorsque le demandeur au pourvoi n’était pas présent à l’audience à laquelle l’affaire a été évoquée ou la décision rendue. Tel était bien le cas en l’espèce, les autorités chargées de ramener la peine à exécution ayant omis de signifier à l’intéressé, lors de l’interpellation, l’ordonnance rendue par le président de la cour d’assises du Vaucluse.
  3. Dès lors, le condamné était toujours recevable à former un pourvoi en cassation contre l’ordonnance dont il s’agit, le délai de 5 jours pour se pourvoir n’ayant jamais commencé à courir. C’est ainsi que le 13 novembre 2014, la chambre criminelle a tiré les conséquences de l’abrogation de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale en annulant l’ordonnance du 26 novembre 2012 en toutes ses dispositions[14]. Par ce même arrêt, la cour de cassation désigne une nouvelle cour d’assises où se tiendra un troisième procès. Ainsi, par l’effet d’un pourvoi en cassation, des condamnés à qui les autorités n’auraient jamais signifié l’ordonnance constatant la caducité de leur appel pourraient remettre en cause le caractère définitif de leur condamnation et entrer dans le cadre des « affaires non jugées définitivement » auxquelles le Conseil constitutionnel fait référence dans sa décision.
  4. Reste à savoir combien de condamnés sont susceptibles de se retrouver dans ce cas de figure. Combien d’ordonnances de ce type ont été rendues depuis le 1er janvier 2001 date de l’entrée en vigueur de la loi [n° 2000-516] du 15 juin 2000 qui instaura le droit de faire appel en matière criminelle et créa l’article 380-11 du Code de procédure pénale ? À notre connaissance, la chancellerie n’a pas communiqué sur le sujet…

B – LES CONSÉQUENCES SUR LA TENUE DU PROCÉS EN APPEL

  1. L’absence de procédure de défaut criminel ayant été corrigée par le Conseil constitutionnel, le chapitre VIII consacré au défaut en matière criminelle est désormais applicable devant la deuxième cour d’assises nonobstant les dispositions de l’article 380-1 du Code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel anticipe donc le vide juridique laissé par l’abrogation et donne aux cours d’assises le mode d’emploi de la procédure à suivre en cas de fuite de l’accusé. Ainsi, les conséquences de l’abrogation, et c’est remarquable, vont bien au-delà de la suppression de l’alinéa 5 de l’article 380-11 du Code de procédure pénale puisque le Conseil constitutionnel neutralise les effets d’un texte dont l’existence, en l’absence d’intervention du législateur, est devenu incompatible avec sa décision.
  2. En revanche, l’abrogation décidée par le Conseil constitutionnel ne saurait avoir d’incidence sur la détention dès lors que le principe reste celui de la comparution libre de l’accusé devant la cour d’assises lors du nouveau procès. En effet, si l’accusé qui a fait appel de sa condamnation comparaît libre, c’est que le titre de détention que constituait l’arrêt de la première cour d’assises ramené à exécution (ou le mandat d’arrêt délivré par cette dernière)a perdu ses effets à la suite d’une décision postérieure de la chambre de l’instruction ou de la cour d’assises selon que la demande de mise en liberté est déposée en dehors ou pendant la session d’assises au cours de laquelle l’affaire doit être jugée. Ainsi, malgré la fuite de l’accusé, il n’y a aucun motif légitime pour que la cour d’assises revienne sur la liberté de l’accusé en décernant un mandat de dépôt en application de l’article 272-1 du Code de procédure pénale. Ceci est encore plus vrai lorsque l’accusé a respecté le contrôle judiciaire qui lui a été imposé par la juridiction qui a accédé à sa demande de remise en liberté. Décider du contraire reviendrait à demander à l’accusé de se constituer prisonnier le jour de l’ouverture des débats devant la cour d’assises ce qui ferait ressurgir du passé le spectre de l’ancienne procédure de contumace que la décision du 13 juin 2014 a voulu définitivement enterrer.

[1] La décision objet du présent commentaire a été publiée au Journal officiel le 15 juin 2014, page 9 972, texte n° 37.

[2] Cons. const., 13 juin 2014, déc. n° 2014-403 QPC : JurisData n° 2014-014843.

[3] DDHC, 26 août 1789.

[4] L’auteur de ces lignes.

[5]J. Barthélemy, Le droit au pourvoi in Le juge entre deux millénaires, Mélanges offerts à P. Drai, Dalloz 2000, p. 185.

[6]CE, ass. 19 oct. 1962, Canal, Robin et Godot, Rec. P. 552, AJDA 1962, p. 612, note de Laubadère.

[7]Cass. crim., 26 mai 1976, Bull. crim. 1976, n° 183 ; Cass. crim., 6 nov. 1979, Bull. crim. 1979, n° 304 ; Cass. crim., 26 nov. 1993, n° 93-84.406, Bull. crim. 1993, n° 360 : JurisData n° 1993-704985.

[8] Sauf le cas échéant pour la chambre criminelle à invoquer les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, notamment l’article 13

[9]Cons. const., 14 mai 1980, n° 80-113 L : JO 17 mai 1980, p. 1231 ; Recueil, p. 61.

[10]Le droit à exercer un recours effectif devant une juridiction a été rattaché à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que : « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 1996, n° 96-373 DC (JO 13 avr. 1996, p. 5724 ; Recueil, p. 43).

[11] Cons. const., 4 avr. 2014, n° 2014-387 QPC (JO 5 avr. 2014, p. 6 480, texte n° 3) : JurisData n° 2014-006914.

[12] L’obligation de se constituer prisonnier a été supprimée par loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 après la condamnation de la France par la CEDH au travers notamment des arrêts Poitrimol c/ France (CEDH, 23 nov. 1993, n° 14032/88), et Papon c/ France (CEDH, 25 juill. 2002, n° 54210/00). La personne en fuite continue cependant de se voir priver de l’accès au juge concernant le contrôle de la légalité de certains actes de procédure notamment au cours de l’instruction. Nous laissons volontairement de côté cet aspect qui mérite une étude distincte.

[13]Cass. crim., 25 juill. 1957, Bull. crim. 1957, n° 576 ; Cass. crim., 8 mars 1989, Bull. crim. 1989, n° 113 : lorsque le demandeur au pourvoi est l’accusé, la Cour de cassation, faisant exception à cette règle, admet que l’avocat qui l’a assisté au cours des débats devant la cour d’assises signe valablement la déclaration de pourvoi contre l’arrêt de condamnation au nom de son client quand bien même il appartiendrait à un barreau extérieur. Cette exception est cependant d’interprétation stricte puisqu’elle ne bénéficie pas à la partie civile : Cass. crim. 14 juin 1978, Bull. crim. 1978, n° 198. Il n’est donc pas certain que la tolérance de la Cour de cassation s’applique au cas où le pourvoi est formé par l’avocat d’un accusé en fuite à l’encontre d’une ordonnance rendue par le président de la cour d’assises.

[14]Cass. crim., 13 juin 2014, n° 13-86.326 (F-P+B) : JurisData n° 2014-027362.

Article paru dans la revue de Droit pénal du mois de mars 2015 (cliquer pour lire l’article)

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