Le condamné en fuite a-t-il des droits?

La décision est moins anodine qu’elle n’y paraît. Dans un arrêt du 24 juin 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous lui posions au travers de l’un de nos dossiers.

En substance, nous posions la question de savoir si la procédure ouverte pour recherche de personne en fuite devait ou non être communiquée au détenu ou au condamné qui a fui la justice pénale ? Peut-on contester la légalité de la procédure établie dans le cadre de l’article 74-2 du Code de procédure pénale?

Après tout, tout procès-verbal n’a-t-il pas vocation à être communiqué à celui qui en est l’objet et non pas seulement à la hiérarchie de celui qui en est l’auteur ? Jusqu’à présent, la phase post-sentencielle n’a pas été investie par les avocats. Ce n’est en effet que depuis la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II que du droit existe véritablement dans cette phase. Or, partout où il y a du droit, il doit y avoir un juge pour en sanctionner la violation éventuelle. Pourtant, la police et le parquet, en charge de ramener les peines à exécution, continuent de se dire : il y a une condamnation définitive, donc un titre de détention, si l’individu est en fuite, il faut l’appréhender, peu importe la procédure à suivre. Cet état d’esprit pourrait être amené à changer rapidement. Ainsi, selon la loi, même le condamné définitif et en fuite ne peut pas être écouté dans n’importe quelles conditions, ni lui ni d’ailleurs ses avocats lesquels sont susceptibles de faire l’objet d’inacceptables écoutes sauvages.

Dans la procédure (criminelle) dont il s’agit, aucune juridiction n’a voulu jusqu’à présent nous communiquer la procédure ouverte pour recherche de personne en fuite. Pourtant, personne ne peut contester que cette procédure existe. Embarrassée, la chambre de l’instruction de Montpellier est allée jusqu’à affirmer que les procès-verbaux avaient été… annulés… Par qui ? Comment ? Pourquoi ? S’agirait-il de procès-verbaux biodégradables capables de se désagréger tout seuls ? C’est peu dire que la réponse de la chambre de l’instruction ne nous satisfait pas. D’où le pourvoi en cassation et la QPC. La chambre criminelle de la Cour de cassation a donc refusé de saisir le Conseil constitutionnel mais elle valide notre démarche en admettant que la chambre de l’instruction est bien compétente pour statuer sur ce qui est désormais officiellement qualifié d’incident contentieux d’exécution au sens de l’article 710 du Code de procédure pénale.

Reste à savoir si la Cour suprême, toujours saisie du pourvoi en cassation, saura tirer toutes les conséquences de la loi de 2004 mais aussi de la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans les procédures pénales. Si tel est bien le cas, comme nous l’espérons, s’ouvrira un nouveau contentieux, celui du contrôle de la légalité de la mise à exécution des peines. Rien que ça.

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